L'investissement en Pinel

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L’investissement en Pinel


Un Investissement immobilier…

L’investissement avec le dispositif Pinel consiste à acquérir un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 à condition que l’achèvement intervienne dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier ou la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition selon que l’acquisition a lieu avant ou à compter du 1er septembre 2014.

… à long terme

L’investissement en Pinel est un investissement à long terme. En effet, la durée minimum de location possible pour bénéficier de la réduction d’impôt est de 6 ans. La durée maximum de location est de 12 ans.

Un investissement procurant une réduction d’impôt certaine et diffuse

L’investissement Pinel vous permet d’avoir une réduction d’impôt maximum de 300 000 euros. Le plafond du prix du mètre carré étant plafonné à 5 500 euros.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du bien immobilier.
L’investissement en Pinel vous apportera une réduction d’impôt de 12% si vous louez pendant 6 ans, 18% pour 9 ans de location et 21% pour 12 ans de location.

Par exemple pour l’achat d’un bien immobilier à 180 000 euros, le louer pendant 6 ans vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt annuelle de 3 600 euros.

Un investissement localisé

Il n’est pas possible de bénéficier du dispositif Pinel dans toutes les villes de France. L’investissement est cantonné à quatre zones (A bis, A, B1, B2) qui sont définies par décret.
L’investissement avec le Pinel doit en effet servir à couvrir les zones où il y a un manque d’offres de logements.

De l’immobilier locatif non meublé

L’investissement immobilier doit être loué à titre d’habitation principale pour que le propriétaire puisse bénéficier de la réduction d’impôt.

Il doit pouvoir bénéficier à des personnes ayant des revenus ne dépassant pas certains seuils définis par la loi. Ce seuil dépend de la composition du foyer et de la localisation du bien.

Depuis le premier janvier 2015, il est possible de louer à un membre de sa famille sous réserve que celui ci dispose d’un foyer fiscal distinct mais la période de location du logement sera alors suspendue.

L’investissement immobilier doit être loué à un prix dont le montant est limité par la loi. Les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont ainsi fixés pour 2015 aux montants suivants :

  • en zone A bis : 16,82 €,
  • en zone A : 12,49 €,
  • en zone B1 : 10,06 €,
  • en zone B2 : 8,74 €.

Qui prend l’engagement de louer ?

L’investissement en Pinel est accessible aux personnes physiques mais également aux sociétés de personnes non soumises à l’IS (notamment SCI).

  1. Lorsque le propriétaire du bien immobilier est une personne physique, c’est lui qui doit s’engager à louer le bien pendant au minimum 6 ans.
  2. Lorsque le bien immobilier est détenu par une société de personnes (non soumise à l’IS), l’associé qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit s’engager à conserver la totalité de ses titres pendant la durée locative.
  3. Lorsque c’est une société civile de placement immobilier (SCPI PINEL) qui détient la propriété du bien immobilier, c’est elle qui prend l’engagement de location.