Loi Pinel Outre Mer

Le dispositif Pinel Outre mer est applicable aux départements et collectivités de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis & Futuna.

Les conditions pour bénéficier de la Pinel en outre mer

1. Le propriétaire du logement doit louer le bien immobilier nu à usage de résidence principale durant une période minimale de 6 ans.
2. Le logement peut être loué à un parent ou à un enfant.
3. L’engagement de location doit intervenir dans les douze mois qui suivent l’achèvement du programme Pinel ou de son acquisition si elle est postérieure.
4. Le respect des plafonds de loyer propres à la loi Pinel outre mer :

Le loyer maximum est fixé à  (par mois) :

• 10,13 euros /m² pour les logements localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Martin et enfin à Saint-Pierre-et-Miquelon.
• 12,54 euros/m² en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Ce plafond Pinel est soumis ensuite à un coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/S.

S étant la surface du logement. Le résultat obtenu est arrondi à la deuxième décimale et ne peut excéder 1,2.

Le respect des plafonds de revenus du locataire dans les Dom Tom

Les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné dans l’avis d’impôt sur le revenu (IR) de l’année N-2, par rapport à l’année de signature du bail avec le locataire.