Réussir la revente d'un appartement acheté en loi Pinel
Tout savoir pour bien appréhender la revente de votre appartement Loi Pinel dans quelques années
Les points à respecter en cas de revente Loi Pinel
La revente d’un appartement acheté en Loi Pinel sera à priori possible passés les 6, 9 ou 12 ans d’engagement de conservation.
A l’issue de la période d’engagement de location de 6, 9 ou 12 ans et à condition de ne plus être en déficit foncier depuis 3 ans relativement à l’investissement locatif Loi Pinel, l’investisseur est libre de vendre son bien immobilier à qui il souhaite au prix du marché.
D’après l’article 156 du Code Général des Impôts CGI, l’administration fiscale prévoit en effet une pénalité pour le contribuable qui ne respecterait pas un délai de 3 ans à compter de la dernière année d’imputation d’un déficit foncier (elle précise jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation).
Extrait du Bofip BOI-RFPI-BASE-30-20-10-20120912
« Lorsqu’un contribuable, propriétaire d’un bien immobilier, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d’une année, le bien immobilier doit être affecté à la location jusqu’au 31/12 de la 3ème année suivant l’imputation ».
Exemple de revente Loi Pinel
En pratique, voici un exemple de possibilité de revente Loi Pinel d’un bien immobilier dans ce contexte.
Le propriétaire d’un logement mis en location paie en juillet de l’année N des travaux réalisés le 1er août de l’année N.
Les dépenses de travaux génère un déficit foncier que le propriétaire va imputer sur son revenu global déclaré au titre de l’année N.
Ce déficit ne sera pas remis en question s’il donne en location le logement jusqu’au 31/12 de l’année N+3.
En revanche, si ce propriétaire impute sur son revenu global un nouveau déficit au titre de l’année N+3, alors la date butoir est repoussée jusqu’au 31/12 de l’année N+6.
Les pièges à éviter lors de la revente d’un bien acheté en loi pinel
Lorsque l’on souhaite revendre un bien immobilier acheté en loi Pinel, il est important de prendre en compte certains pièges pour ne pas mettre en péril le succès de son investissement initial.
Tout d’abord, il convient de respecter les délais de location du bien pour éviter de perdre les avantages fiscaux liés à la loi Pinel. Ensuite, il est judicieux de réaliser des travaux d’amélioration pour valoriser le bien, tout en faisant attention à ne pas trop investir afin de ne pas réduire la rentabilité de l’opération.
De plus, le choix du moment de la vente est crucial pour maximiser la plus-value. En effet, vendre trop tôt ou trop tard peut avoir des conséquences négatives sur l’investissement initial.
Enfin, il est primordial de bien évaluer le prix de vente pour ne pas surestimer la valeur du bien, ce qui pourrait rendre difficile la recherche d’un acheteur.
Pour réussir la revente d’un bien immobilier acquis en loi Pinel, il est donc essentiel de prendre en compte ces différents éléments et de faire les choix les plus judicieux possibles pour optimiser la rentabilité de l’investissement initial.
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