Revente Loi Pinel

Tout savoir pour bien appréhender la revente de votre appartement Loi Pinel dans quelques années

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Les points à respecter en cas de revente Loi Pinel

La revente d’un appartement acheté en Loi Pinel sera à priori possible passés les 6, 9  ou 12 ans d’engagement de conservation.

A l’issue de la période d’engagement de location de 6, 9 ou 12 ans et à condition de ne plus être en déficit foncier depuis 3 ans relativement à l’investissement locatif Loi Pinel, l’investisseur est libre de vendre son bien immobilier à qui il souhaite au prix du marché.

D’après l’article 156 du Code Général des Impôts CGI, l’administration fiscale prévoit en effet une pénalité pour le contribuable qui ne respecterait pas un délai de 3 ans  à compter de la dernière année d’imputation d’un déficit foncier (elle précise jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation).

 

Extrait du Bofip BOI-RFPI-BASE-30-20-10-20120912

« Lorsqu’un contribuable, propriétaire d’un bien immobilier, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d’une année, le bien immobilier doit être affecté à la location jusqu’au 31/12 de la 3ème année suivant l’imputation ».

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Exemple de revente Loi Pinel

En pratique, voici un exemple de possibilité de revente Loi Pinel d’un bien immobilier dans ce contexte.

Le propriétaire d’un logement mis en location paie en juillet de l’année N des travaux réalisés le 1er août de l’année N.

Les dépenses de travaux génère un déficit foncier que le propriétaire va imputer sur son revenu global déclaré au titre de l’année N.

Ce déficit ne sera pas remis en question s’il donne en location le logement jusqu’au 31/12 de l’année N+3.

En revanche, si ce propriétaire impute sur son revenu global un nouveau déficit au titre de l’année N+3, alors la date butoir est repoussée jusqu’au 31/12 de l’année N+6.

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