Pour promouvoir l’investissement dans l’immobilier neuf, l’État a mis en place des dispositifs fiscaux. Avec ces derniers, les investisseurs bénéficient de divers avantages notamment la réduction d’impôt et la pratique de faible taux d’intérêt immobilier. Il existe dans ce sens une multitude de dispositifs dont l’application est fonction de certaines modalités. Lesquels ? Suivez-nous !

La loi Pinel

Le Plan immobilier, vous explique ici ce qu’est ce dispositif. La loi Pinel a été mise en place pour encourager l’investissement dans de nouveaux  et faciliter l’accès des logements à des foyers de faible revenu. De ce fait, les investisseurs bénéficient d’un abattement fiscal de 12, 18, ou 21 %.

Les modalités d’application des taux de réduction

Les taux de réduction d’impôt sont attribués en fonctions des critères ci-après :

  • La durée du contrat de location ;
  • La situation fiscale de l’investisseur ;
  • Les modalités du prêt immobilier ;
  • Le prix d’achat de l’immobilier.

Concernant la durée du contrat de location, le barème de taux est le suivant :

  • 12 % pour un contrat d’engagement de 6 ans ;
  • 18 % pour un contrat d’engagement de 9 ans ;
  • 21 % pour un contrat d’engagement de 12 ans ;

Le plafond de l’abattement fiscal est fixé à 10 000 euros du montant de l’impôt sur le revenu. Pour les départements d’outre-mer, la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 23, 29 et 32 %.

Les conditions d’éligibilité et les localités concernées

La loi Pinel est adaptée aux logements nouvellement construits ou ayant fait l’objet de rénovations ou de réhabilitations. La valeur de ces logements est plafonnée à 300 000 euros. Les normes de performance énergétique notamment la réglementation thermique RT2012 ou le label HPE doivent être respectées. Dans le cas de la location des logements, les loyers sont inférieurs de 20 % du prix en vigueur sur le marché. Bien plus, les logements sont non meublés.

Par ailleurs, l’immobilier doit être situé en Zone A, A bis et B1. Les logements de la zone B et C peuvent bénéficier de ce dispositif en condition que le permis de construire et l’acte de vente définitif soient déposés dans les délais requis.

La loi de Normandie

La loi de Normandie est considérée comme une continuité de la loi Pinel, car les conditions de réduction d’impôts sont identiques. Toutefois la cible est différente.

Les logements ciblés

La loi de Normandie est un dispositif qui a pour objectif d’assister les futurs propriétaires ou bailleurs qui désirent effectuer des travaux de rénovation de leurs logements acquis dans des zones sinistrées. En effet, cette loi est entrée en vigueur à la suite de nombreux effondrements d’anciennes constructions dans plusieurs communes de la France à l’instar de Marseille.

À cet effet, le plan d’action « cœur de ville » cible environ 222 communes et les villes secondaires telles que Perpignan, Vannes, etc.

Les critères d’admissibilités

Les travaux de rénovation doivent respecter certains critères pour être éligibles à la réduction d’impôts. Le but est de transformer des logements énergétiques et sociaux aux conditions déplorables en des logements aux normes environnementales en vigueur. Alors, il faut respecter des exigences fixées pour l’atteinte de cet objectif.

Pour ce faire, le montant des travaux facturés doit représenter au moins 25 % du coût total de l’acquisition du logement. Les rénovations à réaliser doivent améliorer les performances énergétiques de 30 % pour les maisons et 20 % pour les résidences.

La loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard permet d’effectuer des investissements dans des logements neufs meublés. En effet, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt de 11 % sur le prix de revient du logement. Le contrat de location est établi sur une période minimale de 9 ans. La réduction maximale de l’impôt ne peut excéder 3 666 euros par an.

Les logements ciblés

La loi Censi-Bouvard a pour but principal de motiver les investisseurs à acquérir des logements neufs dans les résidences de services notamment celles des séniors, des étudiants ou des touristes. La réduction d’impôt est donc appliquée aux résidences meublées professionnelles et aux résidences neuves de services.

Les critères d’éligibilité

Tout comme le dispositif de la loi Pinel, il faut remplir des conditions pour bénéficier des avantages fiscaux. En effet, le bien immobilier doit être acquis dans un immeuble neuf ou en cours d’achèvement.

Par ailleurs, la résidence de services doit être sous la direction d’un organisme professionnel qui a en charge la gestion des résidants. Le logement doit être meublé et loué dans les 12 mois qui suivent sa livraison. Cette loi n’est pas applicable aux résidences meublées non professionnelles.

Dans le cadre des investissements dans l’immobilier neuf, les dispositifs fiscaux sont multiples et concourent à promouvoir l’acquisition des logements d’un certain standing à des coûts accessibles. La principale mission de ces dispositifs est l’amélioration des conditions de vies des citoyens. Alors, quels sont les critères pour choisir le meilleur programme neuf ?