La loi Pinel oblige les investisseurs à respecter certains critères :

  • L’investissement doit être réalisé entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016.
  • Il est plafonné à 300 000€ et à deux investissements par an.
  • Le locataire doit utiliser le bien à titre de résidence principale.
  • La durée de la location est de minimum 6 ans et peut être prolongée de 3 ans jusqu’à 12 ans maximum (soit 6, 9 ou 12 ans).
  • Le bien doit être occupé dans les 12 mois qui suivent sa livraison.
  • Le propriétaire doit respecter les plafonds de loyers et les plafonds de ressources des locataires.
  • Le bien doit se trouver dans l’une des zones géographiques éligibles à la loi Pinel.
Quelles sont les conditions de la loi Pinel ?
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