L’acheteur du bien immobilier doit remplir son dossier fiscal dans l’année qui suit sa date d’acquisition ou la date d’achèvement des travaux.
L’administration fiscale est ainsi informée de l’investissement Loi Pinel, ainsi que de la durée de location.
Les formulaires de la déclaration fiscale utiles en Loi Pinel sont :
- Le formulaire 2044-SPE concernant la déclaration des revenus fonciers,
- Le formulaire 2042-C, il vous permet déclarer la déduction d’impôt qui vous revient suite à votre investissement,
- Le formulaire 2044-EB concernant votre engagement locatif.