Le gouvernement change d’avis et décide donc la prolongation de la Loi Pinel jusqu’en 2024 mais sous certaines conditions. Cela s’est concrétisé par le vote du budget 2021 par l’Assemblée. Il était d’abord question d’arrêter la Loi Pinel fin 2022, il n’en est rien. Toutefois les conditions sont moins avantageuses ….. 

Prolongation de la Loi Pinel jusqu’en Décembre 2024 !

Toute la profession était en émoi, suite à la crise du Covid-19, et au ralentissement du marché immobilier, tous se demandaient si Loi Pinel serait maintenue, jusqu’en 2024, afin de favoriser les ventes d’u marché très tendu . La réponse est OUI mais sous certaines conditions.

Une fois n’est pas coutume, Stéphane Desquartiers, PDG de La maison de L’investisseur s’est trompé en annonçant la mort de la Loi Pinel fin 2021, l’état a voté la prolongation de la Loi Pinel jusqu’en 2024. Pour autant les règles du jeu changent pour les investisseurs.

Un amendement de dernière minute sur le Budget 2021

budget 2021

En effet, Vendredi soir, 13 Novembre, le Gouvernement a décidé d’inclure dans le vote du Budget 2021, un amendement afin de valider  la prolongation de la Loi Pinel jusqu’en 2024. Toutefois après il sera amené à être arrêté. Bercy depuis plusieurs années multiplie les attaques de ce dispositif en mettant en cause son intérêt et impact. Ils mettaient d’abord en avant un impact faible sur la baisse des loyers sur le marché, pour ensuite mentionner que la réduction en Loi Pinel coûtait très chère.

Surprenant toutefois, sur un logement neuf la TVA s’élève à 20%, et la réduction d’impôt en Loi Pinel est au maximum de 21%, 1% d’écart me direz vous . C’est vrai, mais cela est vite compensé par; les taxes foncières, les impôts sur les revenus fonciers, la CSG CRDS, …

A ne pas en douter, ce revirement du gouvernement est principalement dû au fait que l’immobilier neuf a subi de plein fouet la crise du Covid-19.

Malgré la prolongation, une réduction d’impôt en Loi Pinel qui va fortement chuter jusqu’en 2024

Selon l’année durant laquelle vous déciderez d’investir, la réduction d’impôt sera plus ou moins intéressante. Pour un achat en 2020, 2021, 2022, la réduction d’impôt est identique, à savoir, 2% /an de 0 à 6 ans, 2% / an de 6 à 9 ans, et 1% / an de 9 à 12 ans. Une réduction d’impôt qui s’élève à 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans.

Une diminution en 2023 de 12,5 % de la réduction d’impôt

Dès lors que vous aurez acheté en 2023 votre logement et non en 2022, la perte de réduction d’impôt est de 12,5%. En effet, la réduction d’impôt passera de 2% / an à 1,75% / an de 0 à 6 ans, et de 9 à 12 ans. Une perte conséquente, vous passerez ainsi d’une réduction d’impôt de 12% sur 6 ans à 10,5% et de 18% sur 9 ans, à 15%.

A ne pas en douter, il ne faut pas perdre de temps pour investir.

Exemple pour un bien à 300 000 €

Prenons l’exemple d’un appartement au prix de 300 000 €.

Pour un achat en 2020, 2021, et 2022 votre réduction d’impôt sera donc de 300 000 €* 2% => 6 000 € de réduction par an entre 0 et 9 ans. Un total donc de 54 000 € !

Pour un achat en 2023 votre réduction d’impôt sera donc de 300 000 €* 1,75% => 5 250 € de réduction par an entre 0 et 9 ans. Un total donc de 47 250 € !

Pour un achat en 2024 votre réduction d’impôt sera donc de 300 000 €* 1,5% => 4 500 € de réduction par an entre 0 et 9 ans. Un total donc de 40 500 € !

En résumé sur 9 ans, en 2020,2021 et 2022 c’est 54 000 € de réduction d’impôt, en 2023 vous perdez 6 750 € et en 2024 vous perdez 13 500 € !

Une perte maximale donc de 13 500 € de réduction d’impôt en Loi Pinel !

Une diminution en 2024 de 25 % de la réduction d’impôt

Encore plus dur pour un achat en 2024, l’impact est colossal vous perdrez 25% ! La prolongation de la Loi Pinel a un goût amer. L’impact est donc le suivant pour un achat en 2024, la réduction d’impôt passera de 2% / an à 1,5% / an de 0 à 6 ans, et de 9 à 12 ans. Une perte conséquente, vous passerez ainsi d’une réduction d’impôt de 9% sur 6 ans à 12% et de 18% sur 9 ans, à 15%

Quelques exceptions toutefois 

Toutefois le gouvernement affirme sa volonté de garder le dispositif intéressant pour les logements dits vert. Ainsi, les logements “qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation” précise le texte, pourront bénéficier d’un taux plein.

Pour autant c’est une fausse bonne nouvelle, vaut il mieux avoir un logement dont le coût sera significativement plus chère et avoir 2% de réduction d’impôt, ou avoir un logement classique et une réduction de 1,75% ?

Cette volonté a pour but de mettre en avant un nouveau critère énergétique à savoir le RE2020, Règlementation environnementale 2020. 

Aucune refonte des plafonds de loyers

Depuis plusieurs jours, les mots dans les couloirs de l’Assemblée était une volonté du Gouvernement de diminuer les plafonds de loyer en Loi Pinel pour faire baisser le marché global. Il n’en sera rien ! Le Gouvernement a donc décidé de ne pas modifier cet aspect de la Loi Pinel, et ainsi les laisser tel quel. Surprenant quand on sait que le seul moyen de faire baisser le marché des loyers est de descendre le plafond des loyers. 

Pour autant sur la prochaine loi de Défiscalisation, et il y en aura une, cette partie sera importante. Il a été décidé de déterminer un % de baisse du loyer dans le neuf, par rapport au marché local contre une réduction d’impôts. En quelques mots, l’investisseur louera potentiellement 20% moins chère que le marché et aura une réduction d’impôt forte. 

Affaire à suivre ….

Ne tardez pas donc !

Vous n’avez donc aucun intérêt à attendre pour investir en Loi Pinel, n’hésitez pas à nous contacter pour toute demande via le formulaire. 

Un impact conséquent pour le Pinel Vert

Nous l’évoquions, l’Etat veut verdir le Pinel et son impact est conséquent !

L’impact de la RT2012 avait fait bondir les prix d’en moyenne 20%, si nous prenons le même paramètre voilà notre analyse :

Pour avoir la même réduction d’impôt en 2023 et 2024, il faudrait avoir un Pinel Vert soit 20% plus chère.

Une mauvaise affaire, vous achèteriez 20% de surface en moins pour un prix identique.

Prenons l’exemple d’un bien à 300 000 €, ce qui fait à date 63 m², en 2023 et 2024 pour le même prix vous aurez 52,5 m².

Un écart de prix de 20% soit 50 000 €, pour accéder à une réduction d’impôt qui sera en 2023, et sur 9 ans, 6 750 € plus intéressant et en 2024, sur 9 ans, 13 500 € plus intéressant.

Entre autre, investir en 2023 sur un Pinel Vert vous fera perdre 43 250 € et 36 500 € en 2024 !

Si comme, nous le pensons, l’impact du prix est de 20% plus chère, le Pinel Vert n’a aucun sens.

Pour avoir du sens il faudrait que le prix au m² n’augmente que de 2,25% en 2023 et 4,5% en 2024, IMPOSSIBLE ! 

Malgré la prolongation de la Loi Pinel jusqu’en 2024, il faudra se concentrer sur l’évolution des prix suite au RE2020.