Obligation de location Loi Pinel

Quel cadre législatif respecter concernant une location d'appartement en Loi Pinel ?

simulation-loi-Pinel-B
programme-loi-Pinel-B
guide-loi-Pinel-B

Obligation de location en Loi Pinel

  • En loi Pinel, il est obligatoire de respecter un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans.
  • Le bien doit être loué non meublé à un tiers (ascendant ou descendant possible).
  • Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le logement doit être loué dans les 12 mois suivants l’achèvement des travaux.
  • Sauf cas de force majeur, il n’est pas possible de revendre le bien immobilier avant 6, 9 ou 12 ans.
  • La réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% étalée sur 6, 9 ou 12 ans.
  • L’avantage fiscal Loi Pinel repose sur une enveloppe d’investissement de 300.000 euros annuelle.
  • De même, l’avantage fiscal est pris en compte sur la base d’un prix au m² maximum de 5500 euros.

Pour bien appréhender la Loi Pinel

Contactez-nous
Loi-pinel-obligation-de-location