Obligation de location Loi Pinel

Obligation de location en Loi Pinel

• En loi Pinel, il est obligatoire de respecter un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans.
• Le bien doit être loué non meublé à un tiers (ascendant ou descendant possible).
• Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le logement doit être loué dans les 12 mois suivants l’achèvement des travaux.
• Sauf cas de force majeur, il n’est pas possible de revendre le bien immobilier avant 6, 9 ou 12 ans.
• La réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% étalée sur 6, 9 ou 12 ans.
• L’avantage fiscal Loi Pinel repose sur une enveloppe d’investissement de 300.000 euros annuelle.
• De même, l’avantage fiscal est pris en compte sur la base d’un prix au m² maximum de 5500 euros.

De plus il faut respecter des plafonds de loyer qui sont revalorisés chaque année.

Pour l’année 2019, les plafonds sont :

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Enfin les locataires doivent aussi respecter un plafond de ressource qui est celui-ci pour 2019 :

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