Les Grands changements de la Loi Pinel en 2021

Un changement de taille pour la Loi Pinel en 2021, les Maisons ne sont plus éligibles !

En 2020, le gouvernement a fait adpoter en loi de finances, l’article 58 octies limitant le bénéfice de la Loi Pinel aux seuls biens se situant dans « un bâtiment d’habitation collectif ».

En résumé, il faudra que le bien acheté en Pinel soit dans un immeuble afin que celui-ci soit éligible à la Loi Pinel. Les maisons ne faisant donc plus parties des biens pouvant répondre à l’investissement de ce type. C’est un coup dur pour les clients qui veulent construire eux mêmes leur Pinel. Le texte prend comme effet le jour du Permis de Construire, si il est après le 01/01/2021, vous ne pourrez plus réduire votre impôt avec ce bien.

Très mauvaise nouvelle du coup pour les CMI, Constructeurs de Maisons Individuelles, qui pouvaient selon les zones surfer sur cette chance et ainsi réaliser des ventes en Loi Pinel. Les clients aussi voulant investir en tentant de diminuer le coût d’achat ne pourront plus le faire. Le changement de statut de la Maison est compliqué à comprendre, pourquoi la Loi Pinel ne serait elle plus adaptée à cette offre ? C’est un changement de taille du coup pour la Loi Pinel en 2021.

Un zonage qui ne change pas

Le zonage de la Loi Pinel a pour but de recadrer l’investissement dans des zones dites tendues. L’état souhaite permettre de diminuer le montant des loyers dans ces zones, et pour cela elle mise sur le choc de l’offre.

Vous pouvez donc toujours investi en zone A, zone A bis, zone B1 et zone B2 selon un agrément préfectoral. Cet aspect de zone ne change pas en 2021 et est même reconduit. Au grand malheur de certains perdants, comme Brest si il ne fallait en citer qu’un. Ce zone réduit donc la possibilité à l’investisseur de choisir l’emplacement afin de privilégier des emplacements de qualité et ayant une forte tension.

Cest dommage que certaines villes en soient exclues, mais pour le bien de l’investisseur cela parait tout de même plus raisonnable.

La liste des villes éligibles n’a donc pas changer, et est toujours la même, il faudra juste faire attention que le lot que l’on vous propose soit à même d’être éligible à l’investissement en Loi Pinel.

La liste complète ici, ainsi que les villes ayant obtenus un agrément.

La possibilité de signer un acte en dématérialisé

Cette annonce es propre à l’investissement en immobilier neuf, mais il est maintenant possible de signer un acte de façon dématérialisé. Avant le 20 Novembre 2020, il fallait que le client se rende obligatoirement chez un Notaire afin de régulariser son acte de vente. Et bien cela est bel et bien fini, vous pourrez demander au notaire de l’opération ou à votre notaire, de signer simplement en visioconférence. L’annonce n’est pas passée inaperçue et est une conclusion du 1er confinement.

Pour autant il ne faut pas crier victoire si vite, il faut voir si les études notariales d’une part jouent le jeu en le proposant à leurs clients, et d’autre part voir si elles sont équipées afin de fluidifier cette étape, qui peut être chronophage.

Une transparence des honoraires – Amendement Montgolfier

Alberic de Montgolfier

Cet amendement a été repoussé durant le 1er confinement puis mis en place. En synthèse il permet d’une part que le client investisseur, ait connaissance des honoraires de commercialisation mis en place par le promoteur, et d’autre part que ceux-ci ne dépassent pas 10% HT du prix de vente plus les frais annexes. 

Les professionnels du métier, à savoir les promoteurs, et les CGP, ont tout de même tenter de faire annuler cet amendement qui paraissait anti-constitutionnel. On peut les comprendre, pourquoi d’une part changer les règles entre ceux qui achètent en Résidence Principale, LMNP ou ceux qui achètent en Loi Pinel. D’autre part, cela va à l’encontre de toutes les règles, caper une rémunération de la sorte. 

Pour autant c’est tout de même une bonne nouvelle, la minorité des promoteurs qui pensaient pouvoir vendre de tout et n’importe tout, ne pourront plus le faire sous le spectre d’une forte commission.