La thématique de l’immobilier locatif se place au centre de tous les sujets. Dernière bonne nouvelle qui a fait la une des actualités de la semaine passée : la reconduite de la loi Pinel. Alors que François Hollande annonçait le 7 avril dernier la prorogation du dispositif jusqu’à fin 2017, l’instauration du gouvernement actuel a très vite changé la donne. Ce délai est reporté jusqu’en 2018 avec quelques points essentiels à redéfinir entre autres les zones d’application de loi Pinel et l’impôt concernant la vente de terrains.

La loi Pinel prorogée et recentrée

Ayant attendu avec impatience les nouvelles au sujet du régime d’incitation fiscale Pinel, les investisseurs Français peuvent désormais se réjouir des mesures nouvelles prises par le gouvernement Macron. Ce qu’ils avaient tant redouté ne s’est finalement pas produit, celui de devoir remplacer la loi Pinel. En effet, le prolongement de ce dispositif initialement prévu jusqu’en 2018 est reconduit jusqu’en 2022. Les contribuables et les potentiels épargnants ont donc 4 ans de plus pour prendre la balle au vol.

Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des Territoires et Julien Denormandie, son secrétaire d’État ont cependant souligné au cours d’une conférence de presse l’apport de certaines réformes. Afin de soutenir la volonté du Président Emmanuel Macron à relancer et revaloriser le secteur, ces dernières s’inscrivent naturellement dans la continuité avec les dispositions précédentes et devront permettre une meilleure accessibilité à l’immobilier locatif ainsi que le recentrage du dispositif sur les zones où le marché est le plus tendu.

Les avantages fiscaux restent ainsi échangés. Quant aux nouvelles réformes, elles portent essentiellement sur la modification des zonages et la reconduction du PTZ dans les zones les plus tendues. Dans la loi Pinel recentrée, voici les changements qui devront donc opérer. Les zones B2 et C sont dorénavant exclues. Seules les zones

A, A bis et B1 sont éligibles à la loi Pinel. Elles se composent comme suit.

  • Zone A : agglomérations de l’Île-de-France, Lille, Marseille, Lyon, Montpellier, la Côte d’Azur et le genevois français.
  • Zone A bis : Paris et 29 communes de la couronne parisienne
  • Zone B1 : grande couronne parisienne, Bayonne, Chambery, Annecy, Cluses, Saint-Malo, les départements d’Outre-mer et la Corse.

Dès que cette loi entre en vigueur, la mise en application de ces nouvelles mesures est immédiate. Pour le moment, c’est le dispositif en cours qui reste actif. Bien sûr, les professionnels de l’immobilier n’ont pas manqué de s’exprimer sur les impacts éventuels de ces modifications. Ils se sont entendus sur deux points : la croissance des projets immobiliers de longue durée et l’apparition d’une atmosphère de tension lieé à la disparition brutale du dispositif et du PTZ.

Réduction d’impôt liée à la vente de terrains

Les abattements fiscaux pour la vente de terrain en zones tendues ont été également mentionnés à ce sujet. Parce que la fiscalité intègre les mesures d’incitation mises en place par le gouvernement afin d’offrir un meilleur accès au logement, celle intervenant dans la cession de terrains en vue de générer des plus-values potentielles a fait l’objet d’une mesure exceptionnelle. A ce titre, il est prévu que des abattements fiscaux soient appliqués à partir du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, ces avantages sont accordés durant une période de trois ans et donnent lieu à une réduction de:

  • 19% pour les plus-values de cession réalisées par des entreprises à la suite d’une vente de terrain à bâtir destiné à la construction de logements (par extension aux plus-values de cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements).
  • 100 % si la vente du terrain à bâtir est réalisée dans le but de construire un logement social.
  • 85% si la vente du terrain à bâtir est réalisée dans le but de construire un logement intermédiaire.
  • 70% si la vente du terrain à bâtir est réalisée dans le but de construire un logement libre

Les deux dernières opérations doivent être réalisées sous condition de densification.

La loi Pinel en 2018 : reconduite mais recentrée
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