Le dispositif Pinel est rentré en application le 1er Septembre 2014 et dit qu’entre cette date et le 31 Décembre 2016, chaque contribuable français peut bénéficier des avantages de la Loi Pinel.

La signature du contrat de réservation fait office de date d’attestation.

Les dates d’éligibilité en Loi Pinel
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