L’investissement immobilier est une pratique à laquelle de nombreux investisseurs ont recours pour bénéficier d’avantages fiscaux. Dès le 1er janvier 2022, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) et la loi de finances ont dicté de nouvelles mesures par rapport aux crédits et aux investissements immobiliers. Si ces changements peuvent affecter les acquéreurs, il existe néanmoins des dispositifs qui permettent de maîtriser sa fiscalité et de profiter des avantages de son investissement immobilier en 2022. Les détails dans cet article !
La loi Pinel : des avantages fiscaux qui s’envolent avec l’année 2022
Le dispositif Pinel concerne les biens immobiliers neufs loués sur une durée de 6 ans au minimum. Les avantages fiscaux offerts par ce dispositif évoluent en conséquence au nombre d’années de location. Jusqu’au 31 décembre 2022, les réductions d’impôts sur investissement proposés par la loi Pinel vont rester les mêmes : c’est-à-dire 12 % pour 6 ans de location, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 %.
Ces taux de réductions fiscales vont ensuite évoluer à la baisse à partir de 2023 en passant respectivement à 10,5 % ; 15 % et 17 % pour les mêmes durées de location. Si la loi Pinel reste encore en vigueur jusqu’en 2024 (année où les réductions fiscales baisseront de nouveau pour correspondre à 9 % ; 12 % et 14 %), l’année 2022 est le moment idéal pour bénéficier des avantages fiscaux des investissements immobiliers à taux plein.
Pour être éligible au dispositif Pinel, il y a néanmoins certaines conditions à respecter. Entre autres, il faut :
- se situer dans une zone géographique éligible (zone A bis ; zone A ; zone B1) ;
- posséder des biens dans un bâtiment d’habitation collectif (les villas individuelles en copropriété sont exclues) ;
- fixer et respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires ;
- avoir des locataires dont les revenus sont en dessous du plafond fixé par le code général des impôts, etc.
Les investisseurs immobiliers éligibles à la loi Pinel ont donc tout intérêt à profiter de l’avantage fiscal que procure ce dispositif tant qu’on est encore en 2022.
La loi Malraux : jusqu’à 30 % de réduction fiscale
L’avantage fiscal offert par le dispositif Malraux s’applique lorsque des travaux sont effectués en vue de restaurer ou de mettre en location un bien ancien. Il prend la forme d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 30 %. La réduction se fait en fonction du montant des travaux réalisés et la zone géographique où le logement se situe. Pour être éligible à la loi Malraux en 2022, il faut rassembler les conditions ci-après :
- la durée de la location du logement doit être de 9 ans au moins ;
- le logement doit se situer dans une zone géographique éligible ;
- le logement doit être loué nu 12 mois au plus tard après les travaux de restauration et servir de résidence principale au locataire ;
- le propriétaire et le locataire ne doivent ni être proches (ascendants ou descendants) ni faire partie du même foyer fiscal ;
Toutes les conditions réunies, vous allez pouvoir profiter de l’avantage fiscal dans le cadre de la loi Malraux pour votre investissement immobilier.
La loi Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard dont l’arrêt avait été prévu pour le 31 décembre 2021 a finalement été reconduit d’un an (au 31 décembre 2022). Ce dispositif s’applique aux acquéreurs ayant investi dans un logement neuf, et l’ayant assigné en location meublée pratiquée à titre non professionnel pendant 9 ans au moins. Ainsi, il existe un lien entre les statuts LMPN et l’avantage fiscal offert par la loi Censi-Bouvard.
Pour profiter de l’avantage fiscal offert par la loi Censi-Bouvard 2022, il faut posséder des structures d’accueil ; c’est-à-dire :
- des établissements au service des étudiants ;
- des établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées ;
- des établissements avec services médicaux, d’hébergement aux personnes dépendantes, etc.
L’avantage fiscal de la loi Censi-Bouvard prend la forme d’une réduction sur impôts de 11 % du montant investi sur le bien neuf. Pour en bénéficier, il y a néanmoins un seuil d’investissements de 300 000 € à ne pas dépasser par an. Enfin, vous avez la possibilité de récupérer le montant de la TVA (notamment 20 % sur le prix du bien neuf).
Les statuts LMNP et LMP
L’avantage fiscal des statuts LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) et LMP (Loueur en Meublé Professionnel) est autant accessible aux biens anciens que neufs, lorsque le bien meublé est mis en location. Ces statuts permettent aux contribuables de profiter de leur investissement immobilier locatif meublé. L’avantage fiscal LMNP est l’amortissement déductible. Autrement dit, vous avez la possibilité de déduire les charges et l’amortissement du bien de vos recettes annuelles.
En outre, les conditions à réunir pour profiter de l’amortissement déductible du statut LMNP sont les suivantes :
- investir dans un logement meublé ;
- récolter une recette locative de moins de 23 000 € par an ;
- ne pas avoir un statut professionnel, donc être non inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Par contre, si vous présentez des revenus annuels supérieurs à 23 000 €, le statut LMP vous sera automatiquement attribué. Évidemment, il y a des incidences sur la fiscalité : paiement de cotisation, exonération de plus-value, imputation de déficit sur le revenu global, etc.