Extension de la Loi Pinel aux communes de la zone C à titre expérimental en 2017

La loi Pinel, dispositif français de réduction d’impôt, s’applique à plusieurs zones que sont les zones A, A bis, B1, B2, et sera étendu jusqu’à certaines communes de la zone C pour l’année 2017. Cette extension est à titre expérimental et pourrait-être prolongée lors des années à venir.

La loi Pinel

La loi Pinel, réglementée par l’article 199 novovicies du CGI est une loi qui permet de générer une réduction d’impôt sur le revenu en investissant dans l’immobilier locatif intermédiaire. Ce dispositif est destiné aux personnes imposables françaises, résident dans le pays et qui investissent ou font construire des logements neufs ou datant du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016. Pour que ce dispositif fonctionne, les investisseurs doivent s’engager à louer ces biens en guise de résidence principale à un locataire sur une période comprise entre 6 et 9 ans.
Récemment, l’article 40 du projet de loi de finance a prolongé ce procédé jusqu’à la fin de l’année 2017.

Les zones de la loi Pinel

Le dispositif de la loi Pinel, fonctionne et s’applique à des communes situées dans cinq zones bien distinctes :

  • La zone A bis, avec Paris et les 29 communes de la petite couronne parisienne
  • La zone A, comprenant l’Île de France, la côte d’Azur, Lille, Montpellier, Marseille, Lyon ainsi que la partie française de l’agglomération de Genève
  • La zone B1, regroupant les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne ainsi que quelques communes considérées comme onéreuses, telles que La Rochelle, Saint Malo, Chambéry etc.
  • La zone B2, qui comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les bordures de la zone B1.
  • La zone C, incluant le reste du territoire.

Les zones géographiques A bis, A et B1 se caractérisent par un déséquilibre au niveau de l’offre et de la demande de logements. Ce déséquilibre engendre des difficultés d’accès au logement.
La zone B2, est elle caractérisée par des besoins précis en logement locatif. Pour ces besoins le préfet de la région a donné un agrément suite à l’accord du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

En revanche , les communes de la C, ne bénéficient jusqu’à lors pas du dispositif Pinel.

Cependant, les députés ont décidé de mettre en rigueur ce fameux dispositif au sein de cette zone C, pour l’année 2017, année pour laquelle le dispositif Pinel est prolongé. Cette intégration de la zone C dans le dispositif de la loi Pinel est un essai qui pourrait très bien être reconduit si celui-ci s’avère fructueux.

Les investissements dans certaines communes de la zone C, bénéficieront donc des même avantages fiscaux que les investissements liés à la zone B2 au cours de cette année 2017.
Cet amendement prendra effet sur les constructions de logements commençant en 2017.

Extension de la Loi Pinel aux communes de la zone C à titre expérimental en 2017
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