Le dispositif de défiscalisation dans l’immobilier locatif neuf a fait l’objet d’une modification dans le cadre de la Loi de Finance 2015. On parle désormais de Pinel et non plus de Loi Duflot.

Le dispositif Pinel permet aux investisseurs de réduire le montant de l’impôt à raison de 12 à 21% proportionnellement à la durée de location pour laquelle ils ont opté.

L’annexe III du CGI (code général des impôts) introduit la nouvelle modulation de durée possible


La durée de location minimale est désormais réduite à 6 ans. Dans ce cas, l’investisseur aura droit à une réduction d’impôt de 12% du prix d’acquisition du bien et de 18% si la durée est de 9 ans.

Ces taux de réduction d’impôt, au travers d’un décret du 4 mai 2015, sont désormais portés à respectivement 23 % et à 29 % lorsque les investissements sont réalisés en outre-mer (Loi Pinel outre-mer).

En cas de prorogation de la durée de location à 12 ans, il est initialement prévu que la réduction d’impôt n’excède pas 21% pour des logements situés en métropole et de 32 % pour des logements situés en outre-mer.

NB : le coût d’acquisition ne doit pas excéder 300 000 euros.

Le décret apporte également une modification aux documents à fournir pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement.


L’investisseur doit désormais fournir des documents qui font état de l’option choisie quant à la durée de location.

De plus, en cas de prolongation de la durée (prolonger de 6 ans initialement à 9 voire 12 ans -ou- de 9 ans initialement à 12 ans au total), le nouveau décret prévoit les documents à fournir en complément.

> Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement également (VEFA),

les investisseurs doivent désormais fournir :

  • une copie de la déclaration d’achèvement des travaux (DAT)
  • accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en Mairie,
  • une copie de la déclaration d’ouverture de chantier doit être produite.

Ceci concerne les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014.

Par contre, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, une attestation notariée de propriété devra être fournie.

Logements acquis à compter du 1er janvier 2015 : louer à ses parents ou enfants


Les logements peuvent être donnés en location aux ascendants et aux descendants du bailleur sous certaines conditions de loyer et de ressources.

Ce décret est entré en vigueur le 7 mai 2015.

Dispositif Pinel : le point sur les obligations déclaratives
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