Plafond Pinel

Identifiez les plafonds de loyer et de ressources de votre locataire

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Plafond Pinel de loyer et ressources du locataire

En Loi Pinel, l’investisseur qui achète un appartement neuf s’engage à respecter des plafonds de loyer et de ressources de son locataire pendant six, neuf ou douze ans.

1. Plafond Pinel concernant le loyer

La loi Pinel n’est pas le premier dispositif d’incitation fiscale à l’achat d’appartement neuf à présenter des plafonds de loyers selon des zones géographiques françaises bien définies.
Depuis plus de 10 ans, les lois de défiscalisation Besson, Robien, Robien recentré, Borloo, Scellier ou encore Duflot fonctionnaient selon la même mécanique.
Avec la Loi Pinel, le législateur a souhaité limiter la flambée des loyers des années 2000 et permettre aux locataires un accès aux logements dans de bonnes conditions financières.
En instaurant des plafonds de loyer sensiblement inférieurs aux loyers de marchés, la Loi Pinel apporte une dimension sociale dans le même esprit que la Loi Borloo à l’époque.
En règle générale, le plafond Pinel de loyer est inférieur aux loyers de marché d’environ 10-15% selon les zones géographiques d’investissement.
La nouveauté apportée par la Loi Pinel en 2014 est le concept de coefficient de pondération qui vient augmenter le loyer potentiel des logements de petites et moyennes surfaces généralement inférieures à 40 m².
Il convient de distinguer 4 zones Loi Pinel géographiques. Chaque zone comprend un plafond Pinel spécifique, exprimé en euros par m², hors charges.
Le plafond Pinel en matière de loyer a été revalorisé en 2016 et s’établit comme suit (mise à jour 08/02/2016) :
  • Zone A bis : 16,83€
  • Zone A : 12,50€
  • Zone B1 : 10,07€
  • Zone B2 : 8,75€

Cliquez sur une zone pour accéder à la liste des communes éligibles

  • Zone A bis : Paris et 29 communes proches (première et deuxième couronne)
  • Zone A : Reste de l’île de France, Cote d’Azur, Genevois français et quelques agglomérations françaises de plus de 250.000 habitants
  • Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants, communes chères, Corse et îles
  • Zone B2 : Agglomérations de plus de 50.000 habitants

Avertissement : depuis le 30/06/2013, la zone B2 est soumise à accord préfectoral pour être éligible à la loi Pinel

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Source : Ministère de l’Égalité des territoires et du Logement

2. Plafond Pinel concernant les ressources du locataire

Comme avec les précédentes lois de défiscalisation en immobilier neuf, le législateur a instauré des plafonds de ressources afin de permettre un accès au logement privilégié aux locataires disposant de revenus moyens.
En règle générale, le plafond Pinel concernant les ressources du locataire est suffisamment élevé pour que 80% des candidats locataires soient éligibles.
Le plafond Pinel de ressources du locataire dépend de la zone géographique du bien et de la composition du foyer.
Le plafond Pinel relatif aux revenus du locataire a été revalorisé de 0,9% en 2014. Ces nouveaux seuils concerne les baux conclus ou renouvelés en 2015.
Zone A bisReste de la zone AZone B1B2
Personne seule36 993,00 €36 993,00 €30 151,00 €27 136,00 €
Couple55 287,00 €55 287,00 €40 265,00 €36 238,00 €
Personne seule ou couple ayant
une personne à charge
72 476,00 €66 460,00 €48 422,00 €43 580,00 €
Personne seule ou couple ayant
deux personnes à charge
86 531,00 €79 606,00 €58 456,00 €52 611,00 €
Personne seule ou couple ayant
trois personnes à charge
102 955,00 €94 240,00 €68 766,00 €61 890,00 €
Personne seule ou couple ayant
quatre personnes à charge
115 851,00 €106 049,00 €77 499,00 €69 749,00 €
Majoration par personne à charge
à partir de la cinquième
12 908,00 €11 816,00 €8 646,00 €7 780,00 €

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