Nous avons eu il y a quelques temps de cela une question d’un internaute par email pour savoir ce qui faisait la date effet reduction Pinel, notaire ou DAT ?. En quelques mots si j’achète deux biens en 2019 et que je passe notaire la même année, si les biens sont livrés en 2020 puis 2021, suis je bloqué à 300 000 € sur l’achat global puisque les biens sont tous les 2 passés notaire en 2019 ou pas ?

Première réponse : Oui c’est l’acte qui fait foi est la date notaire

C’est ce que nous avons pensé au début puis que la date d’effet prise en compte depuis des années par les services fiscaux a toujours été la date d’acte notarié. C’est cette date qui faisait en sorte que nous sachions si l’investisseur pouvait faire 300 000 € ou plus.

Toutefois après analyse accrue nous avons vite trouvé une réponse qui n’allait pas dans ce sens.

Deuxième réponse : Non c’est en fait la DAT mais un cas en a été la base

Un couple a déposé deux permis de construire la même année sur deux maisons différentes, dans le cadre de la loi Pinel, mais ces maisons ont été livrées sur deux années différentes.

La première réaction des services a été de remettre en cause le deuxième bien, le montant global dépassant les 300 000 €, du fait que les deux permis de construire avaient été déposés la même année.

Ce couple n’en est pas resté là il a saisi le conseil d’état qui lui a donné raison.

En voici un extrait

. Il résulte de ces dispositions que la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition s’apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d’achèvement du logement et non pas de la date de dépôt de la demande de permis de construire.

Conseil d’état Français

Et voici le retour du BOFIP

Par ailleurs, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018 (CE, arrêt du 18 juillet 2018, n° 412142), la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition ainsi que le plafonnement de la base à 300 000 € doivent s’apprécier à la date du fait générateur de la réduction d’impôt et non à la date de réalisation de l’investissement.

BOFIP

Date effet reduction Pinel, Notaire ou DAT ? Et bien en conclusion le conseil d’état a tranché et c’est la DAT.

Dans notre analyse il sera déjà difficile en 2020 de faire des crédits, il faut donc aussi prendre en compte que c’est la DAT qu’il faut prendre en compte pour la date d’effet de la réduction d’impôt Pinel.