Le 11 Juin 2015, l’administration fiscale a publié dans le bulletin officiel des finances publiques une doctrine concernant la loi Pinel. La loi Pinel concerne l’acquisition de biens immobiliers acquis entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Quels sont les cinq changements qu’apporte la loi Pinel au dispositif Duflot ?

1. Des taux de réduction différents

La Loi Duflot ne prévoyait qu’un taux de réduction de 18% pour les investissements réalisés en Métropole. Ce taux était de 29% pour les investissements réalisés en Outre Mer.

La loi Pinel prévoit trois taux différents qui varient selon la durée de location.
12% de réduction pour une durée de location de 6 ans, 18% pour 9 ans de location et 21% pour une durée de location de 12 ans.

Les taux pour les investissements outre mer sont les suivant :

  • 23% pour 6 ans de location
  • 29% pour 9 ans de location
  • 32% pour 12 ans de location

2. Une durée de location plus flexible

Pour bénéficier de la loi Duflot, il fallait louer le bien pendant 9 ans.
La loi Pinel offre plus de flexibilité car elle conditionne la réduction d’impôt à une location de 6, 9 ou 12 ans.

3. La base de la réduction d’impôt pour les SCPI calquée sur celle de la détention directe

Il est possible de bénéficier du dispositif Duflot et Pinel en investissant dans des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier). Cependant, la base pour calculer la réduction d’impôt sous l’empire de la loi Duflot était de 95% du montant des souscriptions.
La Loi Pinel calque la base de la réduction d’impôt pour les SCPI sur celle des biens immobiliers détenus directement. Ainsi pour les biens acquis à partir du 1er Septembre 2014, 100% du montant souscrit sert de base de calcul pour la réduction d’impôt.

La base de la réduction d’impôt c’est à dire le montant des souscriptions de parts de SCPI ne peut excéder 300 000 euros.

4. Le changement du point de départ du délai d’achèvement

Le délai d’achèvement de 30 mois pour les immeubles en l’état futur d’achèvement est décompté depuis la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition alors qu’avec la loi Duflot c’était à partir de la date de la déclaration d’ouverture de chantier.

5. Une location désormais possible à un ascendant ou descendant

Depuis le premier janvier 2015, il est possible de louer à un ascendant ou à un descendant du contribuable. La condition étant que cet ascendant ou descendant doit disposer d’un foyer fiscal distinct.
La location à un ascendant ou descendant n’était pas possible avec la loi Duflot. Elle n’est pas non plus possible pour les logements acquis sous le régime de la loi Pinel entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre 2014.

Commentaire de l’Administration Fiscale sur le dispositif Pinel
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