Un investisseur peut perdre les avantages fiscaux propres à la Loi Pinel s’il ne respecte pas ces conditions :
- Le propriétaire a interdiction d’habiter son logement,
- Le propriétaire ne peut pas vendre son logement avant la fin de la période de location,
- Le propriétaire doit respecter les plafonds instaurés,
- Le logement doit être occupé dans les 12 mois suivant sa date de livraison ou sa date d’acquisition,
- Le logement doit être utilisé en tant que résidence principale par les locataires.
Dans ces différents cas, l’acheteur devra rembourser intégralement la réduction d’impôt qu’il aura perçu.