Un investisseur peut perdre les avantages fiscaux propres à la Loi Pinel s’il ne respecte pas ces conditions :

  • Le propriétaire a interdiction d’habiter son logement,
  • Le propriétaire ne peut pas vendre son logement avant la fin de la période de location,
  • Le propriétaire doit respecter les plafonds instaurés,
  • Le logement doit être occupé dans les 12 mois suivant sa date de livraison ou sa date d’acquisition,
  • Le logement doit être utilisé en tant que résidence principale par les locataires.

Dans ces différents cas, l’acheteur devra rembourser intégralement la réduction d’impôt qu’il aura perçu.

GUIDE GRATUIT

Découvrez les meilleurs conseils pour réussir votre investissement en loi Pinel en téléchargeant gratuitement votre guide !

loi pinel