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La demande de permis de construire rassemble les différentes conditions pour être éligible à la loi Pinel.

Ainsi si votre demande de permis a été déposée entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016 et que votre terrain se situe dans une zone éligible loi Pinel, vous bénéficierez de l’avantage fiscal qui découle de la loi Pinel.