Loi Pinel : cumul avec d’autres réductions d’impôts

Dans la mesure où la réduction d’impôt annuelle maximale est de 6.000 euros, un investissement immobilier locatif neuf avec la loi Pinel donne de la latitude à au contribuable pour viser d’autres dispositifs de réduction d’impôt (Dispositif Censi-bouvard en location meublée non professionnelle, garde d’enfants, employé à domicile entre autres). En effet, le plafond des niches fiscales est de 10 000€ par an. NB : de nombreux dispositifs n’impactent par le plafond des niches fiscales comme le placement retraite PERP ou l’investissement immobilier en Loi Malraux. Consultez-nous pour en savoir...

Que se passe-t-il en cas de décès ?

Dans la majorité des cas, lors de votre investissement locatif avec la Loi Pinel, vous avez contracté un prêt auprès d’une banque. Vous bénéficiez presque systématiquement d’une assurance décès invalidité (on parle aussi d’assurance décès emprunteur ADE). La banque vous oblige d’y souscrire. Cette assurance vous permet, en cas de décès, de rembourser le capital restant dû et offre à vos légataires testamentaires la certitude de conserver le logement et ainsi continuer à percevoir les loyers...

Loi Pinel : les conséquences en cas de licenciement

En cas de licenciement, invalidité ou de décès d’un des deux époux soumis à une imposition commune, vous pouvez revendre votre logement acheté en Loi Pinel. Dans ce cas, vous n’aurez aucune réintégration fiscale. Pour conserver les avantages fiscaux que vous avez déjà, il faudra juste que vous justifiez votre licenciement et ainsi rompre votre engagement locatif vis à vis de...

Comment puis-je perdre les avantages fiscaux de la loi Pinel ?

Un investisseur peut perdre les avantages fiscaux propres à la Loi Pinel s’il ne respecte pas ces conditions : Le propriétaire a interdiction d’habiter son logement, Le propriétaire ne peut pas vendre son logement avant la fin de la période de location, Le propriétaire doit respecter les plafonds instaurés, Le logement doit être occupé dans les 12 mois suivant sa date de livraison ou sa date d’acquisition, Le logement doit être utilisé en tant que résidence principale par les locataires. Dans ces différents cas, l’acheteur devra rembourser intégralement la réduction d’impôt qu’il aura...