Amendement Loi Pinel : abrogation du seuil de 20 % en résidence principale. Quelles conséquences ?

L’amendement n°I-CF167 du 2 octobre 2015 supprime la condition de mixité des occupants d’un programme immobilier neuf vendu dans le cadre de la Loi de défiscalisation Pinel. Initialement proposé par la Loi de finances de 2013, le seuil de 20 % de logements au sein d’un programme immobilier destinés à un usage de résidence principale -et non pas locative- est abrogé. Il relevait du promoteur et/ou du Notaire de vérifier la destination des logements vendus. Mais en pratique, difficile voire impossible de contrôler cela sauf à posteriori, une fois les appartements Loi Pinel vendus et les premières déclaration d’impôts déposées. En effet, rien n’aurait pu empêcher un acheteur d’un logement neuf ayant mentionné « usage résidence principale » dans son contrat de réservation de le passer finalement en location nue sous le dispositif Pinel. Quelles conséquences pour la bonne marche d’un investissement locatif Pinel ? L’idée de limiter à 80 % les logements locatifs était bonne à tout point de vue. Tout le monde sait que généralement, des propriétaires occupants sont plus soigneux que des locataires qui défilent. C’était aussi la garantie d’avoir des lots au sein d’un même programme proposé au même prix, que ce soit en achat pour y vivre ou pour l’investissement locatif. Néanmoins, il n’y a pas lieu de renoncer à un projet d’investissement immobilier locatif avec le dispositif Pinel. Pourquoi ? Le ratio généralement constaté entre investisseurs et propriétaires occupants dans un immeuble neuf est respectivement de 60 %/40 %. La mesure des 20 % de lots en RP s’avère donc sans fondement dans la vaste majorité des cas. Comment manœuvrer face à cette nouvelle règle ? Il convient plus que jamais de bien...

Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

La loi Pinel est une loi de défiscalisation visant à augmenter les investissements immobilier neuf à but locatif. Un investisseur, souhaitant bénéficier de la loi Pinel, peut investir entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016 dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% proportionnelle à la durée de location du bien (6, 9 ou 12ans). L’investissement maximum est plafonné à 300 000€ et la réduction d’impôt à 63 000€. L’acheteur se doit de louer le bien immobilier à des locataires et de respecter le plafond des loyers et les plafonds des ressources des locataires. Le gouvernement apporte ainsi un soutien à la construction immobilière dans certaines zones géographiques et relance l’offre en logement locatif dans les secteurs où la demande est nettement supérieure à...

Quels sont les atouts de la loi Pinel ?

La loi Pinel permet aux investisseurs de réaliser une économie d’impôt allant jusqu’à 21% du prix du logement. Les trois niveaux de réduction fiscale permettent aux acheteurs de mieux ajuster leur investissement à leurs besoins. Ainsi votre apport est restreint et le bien s’autofinance grâce à la réduction d’impôt et les loyers que vous percevez. Dorénavant vous pouvez louer votre logement à un membre ascendant ou descendant de votre famille. Votre logement devra être loué durant 6, 9 ou 12 ans selon les conditions Pinel. Grâce à la Loi Pinel, vous avez la possibilité de construire ou d’augmenter votre patrimoine et ainsi protéger votre famille et préparer votre...

Quelles sont les conditions de la loi Pinel ?

La loi Pinel oblige les investisseurs à respecter certains critères : L’investissement doit être réalisé entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016. Il est plafonné à 300 000€ et à deux investissements par an. Le locataire doit utiliser le bien à titre de résidence principale. La durée de la location est de minimum 6 ans et peut être prolongée de 3 ans jusqu’à 12 ans maximum (soit 6, 9 ou 12 ans). Le bien doit être occupé dans les 12 mois qui suivent sa livraison. Le propriétaire doit respecter les plafonds de loyers et les plafonds de ressources des locataires. Le bien doit se trouver dans l’une des zones géographiques éligibles à la loi...

Quels investissements Pinel peut-on faire ?

La loi Pinel offre aux investisseurs deux choix possibles : L’investissement direct et à but locatif : l’appartement Loi Pinel sera la résidence principale du locataire durant 6, 9 ou 12 ans. L’investissement indirect via une SCPI Pinel : le fonctionnement reste le même. Vous achetez des parts d’une Société Civile de Placement Immobilier...