Extension de la Loi Pinel aux communes de la zone C à titre expérimental en 2017

La loi Pinel, dispositif français de réduction d’impôt, s’applique à plusieurs zones que sont les zones A, A bis, B1, B2, et sera étendu jusqu’à certaines communes de la zone C pour l’année 2017. Cette extension est à titre expérimental et pourrait-être prolongée lors des années à venir. La loi Pinel La loi Pinel, réglementée par l’article 199 novovicies du CGI est une loi qui permet de générer une réduction d’impôt sur le revenu en investissant dans l’immobilier locatif intermédiaire. Ce dispositif est destiné aux personnes imposables françaises, résident dans le pays et qui investissent ou font construire des logements neufs ou datant du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016. Pour que ce dispositif fonctionne, les investisseurs doivent s’engager à louer ces biens en guise de résidence principale à un locataire sur une période comprise entre 6 et 9 ans. Récemment, l’article 40 du projet de loi de finance a prolongé ce procédé jusqu’à la fin de l’année 2017. Les zones de la loi Pinel Le dispositif de la loi Pinel, fonctionne et s’applique à des communes situées dans cinq zones bien distinctes : La zone A bis, avec Paris et les 29 communes de la petite couronne parisienne La zone A, comprenant l’Île de France, la côte d’Azur, Lille, Montpellier, Marseille, Lyon ainsi que la partie française de l’agglomération de Genève La zone B1, regroupant les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne ainsi que quelques communes considérées comme onéreuses, telles que La Rochelle, Saint Malo, Chambéry etc. La zone B2, qui comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les...

Loi Pinel VS Loi Malraux : Le match des investissements immobiliers locatifs

Il existe en France deux mesures fiscales incitatives qui sont réservées à des biens destinés à la location, à savoir la loi Pinel et la loi Malraux. À travers ce match des investissements immobiliers locatifs, vous aurez un meilleur aperçu des différences et des avantages respectifs. Vous pourrez ainsi optimiser votre placement en fonction de vos objectifs. Immobilier neuf (Pinel) VS immobilier ancien à caractère historique (Malraux) La principale différence entre la loi Pinel et la loi Malraux concerne le type de bien immobilier concerné par la réduction d’impôt. Dans les deux cas il s’agit d’immobilier rédisentiel. La loi Pinel est consacrée aux biens neufs situés dans des zones spécifiques où la demande locative est forte. Ce sont généralement les grandes métropoles (Paris et sa petite couronne, la Côte d’Azur, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Montpellier…), mais la Préfecture peut également décider de classer une zone moins dense en Pinel si la tension locative est élevée. La loi Malraux vise quant à elle de la préservation des biens historiques et les biens remarquables d’une ville. Le logement doit être situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone classée AVAP (Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine), que l’on connaissait avant juillet 2016 sous l’appellation ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager). Réduction sur le montant du prix d’achat VS réduction sur le coût des travaux La Loi Pinel offre à l’investisseur l’opportunité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le prix d’achat du bien immobilier locatif neuf. Il devra alors s’engager à mettre en location son bien sur une période de 6, 9 ou 12 ans pour disposer respectivement d’une...

Immobilier neuf « Pinel » : les villes à éviter

Le dispositif Pinel vous offre l’opportunité de construire un patrimoine immobilier neuf, tout en profitant d’un avantage fiscal conséquent. Si ce régime de défiscalisation connaît un franc succès et attire de plus en plus d’investisseurs, il n’est néanmoins sans risque, surtout, lorsqu’il s’agit du choix de la zone d’investissement. Dans ce contexte, le laboratoire de l’Immobilier, un organisme indépendant spécialiste de la sélection de programmes immobiliers neufs, vient de publier une liste des 64 communes éligibles en loi Pinel où il est risqué d’investir. Critères pris en compte Le laboratoire de l’Immobilier a établi cette liste « noire » du Pinel en se basant sur des données qualitatives et quantitatives fournies par des administrateurs de biens locaux. Parmi ces critères déterminants, il y a : Le nombre de logements autorisés depuis l’année 2010 (données Sitadel) Le nombre de logements mis en chantier depuis 2010 (données Sitadel) Le taux de vacance du parc de logement (données Insee 2013) La variation du nombre de logements construits et du nombre de ménages (données Insee de 1999 à 2013) La population communale et sa variation (donnée Insee de 1999 à 2013) Catégorisation des communes Les études menées ont amené les spécialistes à définir 2 catégories de risque. Il y a tout d’abord les communes « à éviter », au nombre de 39 dont Valence, Mulhouse et Troyes. Elles se définissent par un taux de vacance élevé compris entre 9% et 20% (moyenne en France : 7,7%), un rythme accéléré de la construction de logements neufs et une évolution démographique défavorable. Les 25 restantes sont classées « à surveiller » et parmi elles figurent Perpignan, Gap et Laval. Elles sont assez éloignées...

Loi Pinel : investissez dans le département 93

Depuis un certain temps, on reconnait l’influence des impôts dans les projets immobiliers et à cet égard, le gouvernement français s’est décidé à lancer des programmes de défiscalisation dans le but de simplifier l’accès des investisseurs en logement locatif neuf. Et même si certains régimes n’ont pas porté leurs fruits, il reste tout de même quelques uns qui ont fait leurs preuves dont la Loi Pinel. Une loi qui ouvre droit à de nombreux avantages Les investisseurs l’ont bien saisi ! Cette loi qui ne peut qu’assurer leurs projets d’investissement dans un bien immobilier neuf ou en état d achèvement. En comparaison avec l’ex Duflot, la Loi Pinel est beaucoup plus souple et efficace côté défiscalisation et autres privilèges comme le droit de louer le logement à la famille du possesseur. Cela est en effet dû par un faible taux d’insertion des contribuables dans le secteur immobilier. En conséquence l’ancien ministre de logement Sylvia Pinel a lancé un autre dispositif dont il ressort des avantages plus attractifs à savoir la sélection des lieux d’investissement dits les zonages Pinel. Le département 93, un bon endroit pour investir Sachez que le dispositif pinel ne s’applique que dans des zones tendues en France, des zones dont l’offre locative est inférieure à la demande. Ces zones sont réparties comme suit selon le plafond de des loyers en 2016 : 16,83 €/m² en zone A bis, 16,83 €/m² en zone A, 10,07 €/m² en zone B1 et 8,75 €/ m² en zone B2. Ainsi, il est préférable de choisir un département disposant d’une superficie restreinte comme celle du département 93 avec 240 km² et ayant un...

Auprès de qui acheter des parts de SCPI Pinel ?

Le législateur a judicieusement prévu une parfaite transposition de la Loi Pinel à l’investissement immobilier indirect via une société civile de placement en immobilier (SCPI). Comment fonctionne une SCPI en règle générale Une société civile de placement en immobilier collecte des capitaux auprès des épargnants. Ces fonds sont investis dans des immeubles mis en location. Une société de gestion dont c’est le cœur d’activité s’occupe de toutes les démarches : collecte des capitaux auprès du public, investissement, mise en location et suivi des locataires, conduite des travaux et entretiens des immeubles, gestion d’éventuels contentieux, cession. La SCPI est à l’immobilier ce que sont les OPCVM aux actions ou obligations. 90% de la collecte annuelle vise des Scpi de rendement qui misent sur de l’immobilier d’entreprise (bureaux, centres commerciaux ou locaux d’activités divers). Les SCPI de rendement génèrent un rendement locatif d’environ 5% par an mais aucun avantage fiscal. A l’inverse, les SCPI fiscales -qui représentent environ 10% de la collecte annuelle- offrent un rendement net d’environ 2,5% par an mais confèrent un avantage fiscal pertinent. Focus sur la SCPI Pinel La Scpi Pinel va acheter des logements dans des immeubles résidentiels situés dans une des 4 zones géographiques prévues par le dispositif de défiscalisation. Sur le terrain, on observe que les gestionnaires de SCPI Pinel misent principalement sur des programmes immobiliers neufs situés en Île de France ouest (Départements 92, 91, 95, 78). Les logements sont mis en location selon les critères imposés par la Loi : respect des plafonds de revenus des locataires et des plafonds de loyers. L’engagement de mise en location des logements varie selon les...

Que penser des sites Internet dédiés à la Loi Pinel ?

Vous recherchez des informations sur la Loi Pinel, souhaitez effectuer une simulation d’investissement ou désirez trouver le meilleur programme immobilier neuf pour bien investir ? Vous vous tournez alors naturellement vers Internet et un moteur de recherche. Vous saisissez la requête « Loi Pinel » et pressez « Enter ». Comme la plupart des internautes, vous évitez les 3 premiers résultats liés aux annonces publicitaires Google Adwords. Vous vous concentrez sur les résultats issus de ce que les spécialistes du web appellent le référencement naturel. Qui opèrent les sites internet présents sur la première page de Google ? Ce que vous craignez le plus dans l’hypothèse où vous laisseriez vos coordonnées sur un de ces sites Internet, c’est d’être spammé(e). De vous dire que votre numéro de téléphone va se retrouver dans des bases de données pour être vendu des dizaines de fois à des sociétés marchandes non identifiées. Mais savez-vous qui administrent ces sites internet ? 30 % : c’est la part des sites web réellement opérés par des experts en immobilier. Seuls 3 sites positionnés sur la première page sont réellement administrés par des spécialistes en immobilier de défiscalisation disposant de toutes les accréditations pour exercer ce métier. A quoi correspondent les 70 % restants ? Vous retrouvez souvent Wikipedia ainsi qu’un ou deux grands médias bien connus. Mais les autres sites sont le pire cauchemar de votre vie privée. Sans le savoir, quelques sites web sur la Loi Pinel -remarquablement bien positionnés sur la première page de Google- sont opérés par des référenceurs internet qui n’ont aucunes certifications pour exercer le métier de conseiller en immobilier. Des sites administrés par des pros du référencement dans les...