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L’amendement n°I-CF167 du 2 octobre 2015 supprime la condition de mixité des occupants d’un programme immobilier neuf vendu dans le cadre de la Loi de défiscalisation Pinel.

Initialement proposé par la Loi de finances de 2013, le seuil de 20 % de logements au sein d’un programme immobilier destinés à un usage de résidence principale -et non pas locative- est abrogé.
Il relevait du promoteur et/ou du Notaire de vérifier la destination des logements vendus.

Mais en pratique, difficile voire impossible de contrôler cela sauf à posteriori, une fois les appartements Loi Pinel vendus et les premières déclaration d’impôts déposées. En effet, rien n’aurait pu empêcher un acheteur d’un logement neuf ayant mentionné « usage résidence principale » dans son contrat de réservation de le passer finalement en location nue sous le dispositif Pinel.

Quelles conséquences pour la bonne marche d’un investissement locatif Pinel ?

L’idée de limiter à 80 % les logements locatifs était bonne à tout point de vue. Tout le monde sait que généralement, des propriétaires occupants sont plus soigneux que des locataires qui défilent.
C’était aussi la garantie d’avoir des lots au sein d’un même programme proposé au même prix, que ce soit en achat pour y vivre ou pour l’investissement locatif.

Néanmoins, il n’y a pas lieu de renoncer à un projet d’investissement immobilier locatif avec le dispositif Pinel. Pourquoi ?

Le ratio généralement constaté entre investisseurs et propriétaires occupants dans un immeuble neuf est respectivement de 60 %/40 %.

La mesure des 20 % de lots en RP s’avère donc sans fondement dans la vaste majorité des cas.

Comment manœuvrer face à cette nouvelle règle ?

Il convient plus que jamais de bien sélectionner son emplacement. Misez sur une zone résidentielle de qualité susceptible d’attirer des propriétaires occupants à titre de résidence principale RP.

La plupart des vendeurs de défiscalisation ne sont ni au courant de la mesure des 20 % de lots réservés à des propriétaire occupants ni de son abrogation en octobre 2015.

Faites vous donc accompagner par un spécialiste comme un conseiller en gestion de patrimoine indépendant (CGPI) qui combine expertise et accès aux meilleurs programmes immobiliers Loi Pinel du marché.