Le gouvernement vient de passer le pas et a fait passer le décret en date du 20 Novembre, afin que chacun d’entre nous puisse réaliser un acte de façon dématérialisé …..
Acte en visio faisabe à partir de maintenant !
C’est donc officiel, il ne sera plus nécessaire de se rendre physiquement voir un notaire afin de régulariser son contrat de réservation VEFA. Le décret a été publié le 20 Novembre.
Certains d’entre vous le savent déjà, à la différence des ventes dans l’ancien, le neuf a la particularité qu’il faille se rendre chez un notaire pour procéder à l’enregistrement de l’acte. Une raison simple, le notaire doit rappeler au client les tenants et aboutissants de la réservation dans le neuf, dans le cadre d’un investissement en Loi Pinel , il rappelle la réduction d’impôt, la GFA, et aussi le montant des honoraires de commercialisation.
Un décret qui fait avancer la digitalisation
Le texte paru vendredi 20 Novembre met en place du coup le fait que cet enregistrement d’acte puisse se faire via un « support électronique ». En clair, le notaire du vendeur ( promoteur ) ou du client acquéreur pourra ainsi procéder par voie numérique pour réaliser l’acte.
Le texte global insère cette notion comme tel :
Art. 1er. – Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est ainsi modifié :
1o Au chapitre III du titre III, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. – Le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu’une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui.
« L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties à l’acte qui ne sont pas présentes s’effectuent au moyen d’un système de traitement, de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.
« Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 déjà mentionné.
« L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée. » ;
2o Aux articles 17, 20, 25, 30, 31 et 37, le mot : « sécurisée » est remplacé par le mot : « qualifiée » et à l’article 25 les mots : « 30 mars 2001 » sont remplacés par les mots : « 28 septembre 2017 » ;
3o A l’article 42, les mots : « décret no 2016-661 du 20 mai 2016 » sont remplacés par les mots : « décret no 2020- 1422 du 20 novembre 2020 ».
Bonne nouvelle, plus simple pour l’acquéreur
Dès lors cette simplification via la digitalisation de l’acte notarié est une bonne nouvelle pour l’acquéreur. Tout d’abord vous avez l’aspect Covid-19 qui peut anxiogène pour le client, le fait de lui permettre de rester signer un acte chez lui est rassurant. D’autre part, il est parfois difficile de s’organiser pour être disponible pour réaliser cet acte notarié.
Il est donc important que cette option soit proposée en généralité aux clients, cela ne change en rien la qualité de conseil du Notaire, seul le formation de ce conseil, via un logiciel vidéo, change.
Pour autant il faut faire attention à ce que les études soient équipées et que le cheminement soit simple.
Un besoin logistique pour les Notaires
Peut être certains professionnels lisent cet article, et je pene que chacun d’eux peut confirmer que les actes qui se sont déroulés durant le 1er confinement ont été compliqué à mettre en place. Il y a eu une annonce de mise en place, puis la mise en place effective, et enfin l’annulation de la mise en place en suivant.
Une fenêtre de tir de quelques jours. De plus la solution choisie, se basait sur une identité validé via docusign puis par une plateforme étrangère pour vérifier l’identité des clients, suovent en anglais, comme si le notaire ne pouvait le faire.
En résumé une usine à gaz qui a demandé à certains clients, sur-motivés, des délais de plusieurs heures pour valider la signature.
Donc il faudra que les Notaires soient équipés en conséquence afin que les actes qui se déroulent dès ce jour soit totalement fluide pour le client. Il est tout à fait possible de digitaliser l’entièreté de l’acte notarié, il faut que cela soit fait dans les meilleurs conditions.
A voir pour la mise en pratique …
Ne tardez pas donc, pour les prochaines actes demandez le RDV Visio!
Il ne faut donc surtout pas hésites à demander à réaliser cet acte via un RDV Visio, cela vous facilitera la vie, et doit permettre de réduire les embouteillages chez les notaires en fin d’année. Vous n’avez pas de Notaire de famille, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous en conseillons un via le formulaire.